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Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Désignation d’une terre comme terre aquacole

32Le ministre peut désigner comme terre aquacole une terre qui se trouve sous son autorité.

1988, ch. A-9.2, art. 24; 1991, ch. 47, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Désignation d’une terre comme terre aquacole

32Le ministre peut désigner comme terre aquacole une terre qui se trouve sous son autorité.

1988, ch. A-9.2, art. 24; 1991, ch. 47, art. 4

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Désignation d’une terre comme terre aquacole

32Le ministre peut désigner comme terre aquacole une terre qui se trouve sous son autorité.

1988, ch. A-9.2, art. 24; 1991, ch. 47, art. 4

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